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En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un de ses salariés, l' employeur doit remplir le formulaire cerfa afin d'attester du montant du. En tant qu'employeur, vous devez obligatoirement adresser la présente attestation à la Caisse Primaire du LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE de la victime. Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle. Cerfa n° *03 - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Autre numéro.

Nom: attestation de salaire s6202
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Dans la colonne 6, indiquez alors le motif de cette absence au verso du formulaire figurent les abréviations à utiliser. Enfin, les salaires de référence sont à indiquer en fonction de la catégorie professionnelle : ils servent de base au calcul des indemnités. On parle également d'accident de travail lorsqu'il survient sur le trajet. Quelles informations doit contenir l'attestation de salaire? Si votre salarié vous informe qu'il s'absente pour cause de maternité ou de paternité, vous devez envoyer cet imprimé dès le début du congé.

ATTESTATION DE SALAIRE. ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE. No * Sécurité Sociale. (Article L , L , R a`. Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Cerfa n° *02 - S - Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle. Télécharger le formulaire: Cerfa n° *03 - S - Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle. A noter: ce formulaire contient.

Les informations à porter sur la déclaration sont les mêmes que celles concernant les salariés non intérimaires.

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Elle doit également adresser un exemplaire de la déclaration au service prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ainsi qu'à l'inspecteur du travail. Même en l'absence d'arrêt de travail, la déclaration doit être établie car le salarié peut tout de même avoir besoin de soins médicaux qui devront être pris en charge au titre de l'accident du travail.

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La déclaration doit relater les dires du salarié tant sur les circonstances que sur les éventuels témoins. En cas de doutes de l'employeur sur les déclarations du salarié, il peut joindre un courrier de réserves sur la lettre de réserves, voir étude no Un exemplaire sera transmis à l'employeur qui devra justifier de son manquement à son obligation de déclaration auprès de la caisse.

Les dépenses de sécurité sociale relatives à l'accident seront imputées sur les comptes employeur de l'établissement d'attache celui correspondant au Siret indiqué sur la tarification des accidents du travail, voir étude no Si le salarié n'a pu terminer sa journée comme prévu, il faut l'indiquer dans les circonstances.

En cas d'accident de trajet, il faut préciser le point de départ et le point d'arrivée du trajet. Dans les circonstances de l'accident, il convient de décrire ce que faisait le salarié au moment des faits et en quoi a consisté le fait accidentel.

Concernant le siège des lésions, il est utile de préciser, s'il y a lieu, si la lésion se situe à gauche ou à droite. Si la victime a dû être transportée à l'hôpital, l'adresse de l'hôpital doit être mentionnée.

Il n'est pas utile de renseigner ce point si le salarié s'est simplement rendu chez son médecin.

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De même, la caisse pourra vérifier le temps qu'a mis le salarié à prévenir son employeur de son accident. La caisse pourra souhaiter leur adresser des questionnaires sur les circonstances de l'accident. En effet, si la responsabilité du tiers est reconnue, l'employeur pourra se retourner contre la compagnie d'assurances de celui-ci pour récupérer l'ensemble des coûts liés à l'accident survenu à son salarié.

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La caisse primaire d'assurance maladie, de son côté, se retournera également contre le tiers responsable pour se faire rembourser l'ensemble des dépenses engendrées par l'accident. Il peut donc s'avérer très utile d'obtenir une copie du rapport de police s'il en a été établi un et de le transmettre également à la caisse. Si votre maladie a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles, vous pouvez alors déclarer votre maladie dans les 3 mois suivant son inscription au tableau.

Décryptage: L'attestation de salaire d'un employé de maison

La CPAM accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle. Pièces à fournir Pour faire reconnaître le caractère professionnel de votre maladie, vous devez la déclarer auprès de votre CPAM en remplissant le formulaire de déclaration de maladie professionnelle.

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Vous devez envoyer les 4 premiers volets du formulaire à la CPAM, et conserver le 5e. Votre CPAM se charge ensuite d'instruire votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie.

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Vous n'avez pas de démarches particulières à faire auprès de votre employeur. La CPAM lui adresse une copie de votre déclaration de maladie professionnelle. L'employeur peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de la maladie.

Procédure d'instruction La CPAM dispose d'un délai de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel de votre maladie, à partir de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet. Celui comprend la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires s'ils ont été prescrits.

La CPAM vous informe ainsi que votre employeur , par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.